Décision 81/717/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/717/CEE
RattachementDécision 81/717/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1981 (CELEX 31981D0717)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 81/717/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 20 novembre 1979, le gouvernement néerlandais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d'accorder le bénéfice de la «prime supplémentaire pour grands projets» à une entreprise néerlandaise du secteur pétrochimique;

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