considérant que le 14 décembre 1979 le gouvernement néerlandais a répondu à la mise en demeure de la Commission au titre de l'article 93 du traité CEE en soulignant que le régime WIR est d'application automatique et ne permet aucune sélectivité de l'aide eu égard à l'utilité de l'investissement envisagé ; que la capacité additionnelle sera selon les prévisions de l'entreprise utilisée pour satisfaire la demande existant dans des pays tiers ; que l'investissement envisagé comporterait un effet d'entraînement dans un contexte régional; IV
Décision 81/718/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/718/CEE
RattachementDécision 81/718/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1981 (CELEX 31981D0718)
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