Article considérant 18

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 sous a) et c) de l'article 92 du traité CEE relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de Moerdijk n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau de vie «anormalement bas» ou un «grave sous-emploi» au sens de la dérogation de la lettre a) ; que, en ce qui concerne la dérogation de la lettre c), le gouvernement néerlandais n'a pas inclus la région en cause dans les régions méritant un effort particulier de développement régional ; que le gouvernement néerlandais, dans le cadre des observations qu'il a présentées à la Commission, a lui-même souligné que la «prime supplémentaire pour grands projets» n'est pas accordée en fonction de considérations régionales;