81/723/CEE: Décision de la Commission, du 21 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex - Ion chromatograph, model 16" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 25 février 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex-ion chromatograph, model 16», destiné à être utilisé à la recherche sur les effets de la précipitation acide sur les sols et la végétation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe ionique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le rendement électrochimique, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «LC 750» fabriqué par la firme Applied Chromatography Systems Ltd, Concorde House, Concorde Street, Huton, Bedfordshire LU 20 JE, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: