considérant que la loi néerlandaise, du 29 juin 1978 [West Investeringsrekening (WIR)] (1) sur la stimulation et l'orientation des investissements, a institué, en son article 6, une prime supplémentaire pour grands projets ; que cette subvention est destinée aux projets d'investissement d'une valeur excédant 30 millions de florins et que, modulée en fonction du nombre d'emplois créés, elle peut atteindre 4 % de la valeur de l'investissement concerné;
Décision 81/738/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/738/CEE
RattachementDécision 81/738/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1981 (CELEX 31981D0738)
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