considérant que, le 27 août 1979, le gouvernement néerlandais a répondu à la mise en demeure de la Commission au titre de l'article 93 du traité CEE soulignant que le régime WIR est d'application automatique et ne permet pas de sélectivité de l'aide eu égard à l'utilité de l'investissement envisagé ; que l'investissement à mettre en oeuvre serait essentiellement destiné à produire des solvants aromatiques qui dans l'avenir devraient remplacer des solvants actuellement produits ; qu'une partie de cet investissement viserait à compléter une installation existante et à remplacer une autre;
Décision 81/738/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/738/CEE
RattachementDécision 81/738/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1981 (CELEX 31981D0738)
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