Décision 81/738/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/738/CEE
RattachementDécision 81/738/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1981 (CELEX 31981D0738)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 81/738/CEEEUR-Lex →

considérant que, le 27 août 1979, le gouvernement néerlandais a répondu à la mise en demeure de la Commission au titre de l'article 93 du traité CEE soulignant que le régime WIR est d'application automatique et ne permet pas de sélectivité de l'aide eu égard à l'utilité de l'investissement envisagé ; que l'investissement à mettre en oeuvre serait essentiellement destiné à produire des solvants aromatiques qui dans l'avenir devraient remplacer des solvants actuellement produits ; qu'une partie de cet investissement viserait à compléter une installation existante et à remplacer une autre;

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