considérant que, pour ce qui est de ce type de régime d'aides générales, la Commission a demandé que les applications individuelles de la prime supplémentaire pour grands projets, compte tenu de l'importance des investissements concernés, lui soient toutes communiquées préalablement et en temps utile, cela conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 81/738/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/738/CEE
RattachementDécision 81/738/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1981 (CELEX 31981D0738)
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