Décision 81/738/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/738/CEE
RattachementDécision 81/738/CEE
Versionacte d'origine du 31/07/1981 (CELEX 31981D0738)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 81/738/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 21 mars 1979, le gouvernement néerlandais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d'accorder le bénéfice de la prime supplémentaire pour grands projets à une entreprise du secteur prétro-chimique;

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