considérant que, le 27 juillet 1979, le gouvernement néerlandais a répondu à la mise en demeure de la Commission au titre de l'article 93 du traité CEE en soulignant que le régime WIR est d'application automatique et ne permet pas de sélectivité de l'aide eu égard à l'utilité de l'investissement envisagé ; que le montant élevé des investissements à mettre en oeuvre pose des problèmes de financement même pour un groupe important, notamment en raison des investissements que ce groupe doit réaliser pour rester compétitif dans un marché soumis à des changements rapides;
Décision 81/767/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/767/CEE
RattachementDécision 81/767/CEE
Versionacte d'origine du 09/09/1981 (CELEX 31981D0767)
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