Décision 81/767/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/767/CEE
RattachementDécision 81/767/CEE
Versionacte d'origine du 09/09/1981 (CELEX 31981D0767)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 81/767/CEEEUR-Lex →

considérant que dans le cadre des consultations des intéressés, le gouvernement d'un État membre a exprimé des réserves à l'égard de l'aide envisagée ; que l'entreprise concernée a souligné que l'investissement envisagé contribuerait à améliorer les capacités de recherche et la productivité dans certains domaines; IV

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