considérant que, pour ce qui est de ce type de régime d'aide générales, la Commission a coutume de les admettre dès lors que l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : l'État membre concerné informe la Commission, soit d'un plan d'application régionale ou sectorielle, soit, lorsque cela ne lui paraît pas possible, des cas individuels significatifs;
Décision 81/767/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/767/CEE
RattachementDécision 81/767/CEE
Versionacte d'origine du 09/09/1981 (CELEX 31981D0767)
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