considérant que par lettres des 6, 10 et 12 avril 1979, le gouvernement néerlandais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d'accorder le bénéfice de la «prime supplémentaire pour grands projets» à une entreprise du secteur de la construction électrique et électronique;
Décision 81/767/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/767/CEE
RattachementDécision 81/767/CEE
Versionacte d'origine du 09/09/1981 (CELEX 31981D0767)
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