considérant que cette mesure ne pourra avoir aucune répercussion sur la situation concurrentielle dans le secteur des transports de marchandises par route et que, par ailleurs, elle ne pourra en aucune façon compromettre la réalisation des objectifs de la réglementation sociale relative aux transports routiers;
Décision 81/790/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/790/CEE
RattachementDécision 81/790/CEE
Versionacte d'origine du 15/09/1981 (CELEX 31981D0790)
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