considérant que la loi néerlandaise, du 29 juin 1978, [Wet Investeringsrekening (WIR)] (1) sur la stimulation et l'orientation des investissements, a institué, en son article 6, une «prime supplémentaire pour grands projets» ; que cette subvention est destinée aux projets d'investissement d'une valeur excédant 30 millions de florins néerlandais et que, modulée en fonction du nombre d'emplois créés, elle peut atteindre 4 % de la valeur de l'investissement concerné;
Décision 81/797/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/797/CEE
RattachementDécision 81/797/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1981 (CELEX 31981D0797)
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