considérant que le gouvernement néerlandais a répondu, le 8 janvier 1981, à la mise en demeure de la Commission et, que ce faisant, il ne respectait pas le délai fixé au 30 juin 1980 par la Commission pour présenter d'éventuelles observations ; que ce délai fut prorogé au 15 août 1980 à la demande du gouvernement néerlandais; IV
Décision 81/797/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/797/CEE
RattachementDécision 81/797/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1981 (CELEX 31981D0797)
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