Article considérant 11

considérant que l'aide projetée par le gouvernement néerlandais est, par conséquent, de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, en favorisant l'entreprise considérée ou sa production; considérant, en effet, que l'aide envisagée par le gouvernement néerlandais vise la mise en oeuvre de l'exploitation de sel gemme produisant 850 000 tonnes par an de saumure destinée en totalité à la production d'oxyde de magnésium ; que ces productions sont respectivement réalisées par deux filiales paritaires de deux mêmes entreprises participantes ; qu'une partie substantielle de la production économiquement intégrée d'oxyde de magnésium à partir du sel est destinée aux marchés des autres États membres;