Décision 81/797/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/797/CEE
RattachementDécision 81/797/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1981 (CELEX 31981D0797)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 81/797/CEEEUR-Lex →

considérant que, lorsqu'elle applique les principes rappelés ci-avant à l'examen de cas individuels relevant des régimes d'aides générales, la Commission doit s'assurer de ce qu'il existe, dans le chef de l'entreprise bénéficiaire, une contrepartie justifiant l'octroi de l'aide, en ce sens que l'aide est nécessaire pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE ; que, lorsque cela ne peut être démontré et, tout particulièrement, si l'investissement proposé est réalisé, en tout état de cause, il est clair que l'aide ne contribue pas à la réalisation des objectifs poursuivis par les dérogations, mais qu'elle sert à accroître la puissance financière de l'entreprise en question;

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