Article considérant 15

considérant que la Commission a le devoir d'appliquer les principes ci-avant avec constance et équité, de sorte à vérifier pour chaque cas d'application d'un régime général d'aide l'existence d'une telle contrepartie ; que l'absence de l'application de ce critère dans le passé, alors même qu'il s'agit d'un cas très semblable, ne peut pas constituer une raison suffisante pour faire abstraction de ce critère plus particulièrement en l'espèce où l'existence d'une telle contrepartie n'apparaît pas chez l'entreprise bénéficiaire de l'aide; considérant, en effet, que le gouvernement néerlandais n'a pu donner, et que la Commission n'a pu déceler, aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;