Article considérant 16

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité CEE relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certains régions, il y a lieu de considérer que la zone de Groningen n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi au sens de la dérogation visée sous a) ; que, en ce qui concerne la dérogation visée sous c), le gouvernement néerlandais a déjà pris en compte la contribution que les investissements en question sont susceptibles d'apporter à un meilleur équilibre socio-économique de cette zone en les faisant bénéficier d'une autre aide au titre du régime d'aides à finalité régionale néerlandais, l'Investeringspremieregeling (IPR) ; que, dans le cadre des observations qu'il a présentées à la Commission, le gouvernement néerlandais a lui-même souligné que la prime supplémentaire pour grands projets n'est pas accordée en fonction de considérations régionales;