considérant que, conformément à cette position, la Commission a demandé que les applications individuelles de la prime supplémentaire pour grands projets, compte tenu de l'importance des investissements concernés, lui soient toutes communiquées préalablement et en temps utile, cela conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 81/797/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/797/CEE
RattachementDécision 81/797/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1981 (CELEX 31981D0797)
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