Décision 81/797/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/797/CEE
RattachementDécision 81/797/CEE
Versionacte d'origine du 18/09/1981 (CELEX 31981D0797)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 81/797/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 17 avril 1980, le gouvernement néerlandais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d'accorder le bénéfice de la prime supplémentaire pour grands projets pour la mise en oeuvre à Veendam dans la province de Groningen d'une exploitation de sel gemme produisant 850 000 tonnes par an de saumure destinée à la production économiquement intégrée d'oxyde de magnésium ; que ces productions sont respectivement réalisées par deux filiales paritaires d'un groupe pétrochimique néerlandais et un holding public à vocation régionale;

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