Article 1
L'importation de l'appareil dénommé «ETEC-Autospec WD/ED X-ray spectrometer» faisant l'objet de la demande de l'Italie du 21 mars 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
81/799/CEE: Décision de la Commission, du 22 septembre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "ETEC-Autospec WD/ED X-ray spectrometer" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/09/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 81/799/CEE
Adopté le22 septembre 1981
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31981D0799
Considérants (3)
(1)
considérant que, par lettre du 21 mars 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «ETEC-Autospec WD/ED X-ray spectrometer» destiné à être utilisé notamment à l'étude submicroscopique des surfaces d'échantillons de tissus animaux et végétaux, de micro-organismes, de minéraux et de métaux travaillés, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
(2)
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
(3)
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre à rayons X ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la largeur du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil Energy dispersive X-ray microanalyzer, System 860 fabriqué par la firme Link Systems, Halifax Road, High Wycombe, UK-Buckinghamshire HP12 3SE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.