81/843/CEE: Décision de la Commission, du 8 octobre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Jeol electron microscope, model JEM-200 CX" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 3 avril 1981, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Jeol electron microscope, model JEM-200 CX», destiné à être utilisé à la recherche microstructurelle sur les tranformations et déformations des matériaux métalliques et des alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispostions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de réprésentants de tous les États membres s'est réuni le 9 juillet 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «EM 400» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven/Nederland, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: