considérant que, par lettre du 3 avril 1981, les Pays-Bas ont demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Jeol electron microscope, model JEM-200 CX», destiné à être utilisé à la recherche microstructurelle sur les tranformations et déformations des matériaux métalliques et des alliages, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 81/843/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/843/CEE
RattachementDécision 81/843/CEE
Versionacte d'origine du 08/10/1981 (CELEX 31981D0843)
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