L'importation de l'appareil dénommé «MKS transducer, model 223 A with power supply, model PDR-C-1 A vacuum/pressure/flow/control, model 250 and control valve, model 251-50» faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 1er avril 1981 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Décision 81/876/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/876/CEE
RattachementDécision 81/876/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0876)
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