Les accords conclus entre les entreprises membres des associations ISVE, ASVIC et AMVL et les décisions de ces associations ainsi que les accords conclus par ces mêmes entreprises, par le biais des organes statutaires desdites associations, avec les producteurs italiens de verre plat Fabbrica pisana SpA, Società italiana vetro SpA et Vernante Pennitalia SpA, constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, dans leurs clauses concernant: a) en ce qui concerne les statuts, les règlements d'application et les décisions desdites associations: - l'obligation pour les membres d'acheter par l'intermédiaire des associations;
- l'interdiction pour les membres d'importer et l'obligation de répartir les produits éventuellement importés, après autorisation préalable de l'association, des pays à commerce d'État;
- l'adoption et le respect d'une liste de prix commune,
b) en ce qui concerne les accords entre les associations et les producteurs: - l'établissement de quotas de vente,
- l'octroi d'une remise différentielle,
- la transmission d'informations commerciales,
- le contrôle de l'activité des membres des associations.