considérant que les faits peuvent être résumés comme suit: A. LES ENTREPRISES I. Les associations L'Istituto sviluppo vetro (ISVE) a été créé en 1975 à Milan par les plus importantes entreprises de l'Italie du Nord spécialisées dans la vente en gros du verre plat. Il a été dissout par décision de son assemblée générale le 13 mars 1979. Les entreprises associées contrôlent plus de 50 % du verre plat commercialisé dans l'Italie du Nord. L'Associazione sviluppo vetro Italia centrale (ASVIC) a été créée le 24 juillet 1976 à Ancona par les grossistes les plus importants des régions suivantes : Umbria, Marche, Emilia-Romagna et Toscana. Elle a été dissoute par décision de son conseil d'administration le 20 avril 1979. La procédure initialement engagée à l'encontre des deux associations a été poursuivie à l'encontre des entreprises qui en ont été membres pendant la période de validité des accords. L'Associazione meridionale del vetro in lastre (AMVL), créée le 11 septembre 1976 à Catania, groupe les grossistes les plus importants de l'Italie du Sud. Elle étend sa compétence aussi à quelques régions de l'Italie centrale, et notamment à la région de Rome. Elle représente plus de 50 % du marché du verre plat dans les régions concernées. Ces associations sans but lucratif, qui ont adopté des statuts et des règlements rigoureusement identiques, ont pour objet: - le développement d'une politique d'achat assurant aux associés les meilleures conditions contractuelles; - la distribution et la transformation les plus économiques du verre plat.
Décision 81/881/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/881/CEE
RattachementDécision 81/881/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1981 (CELEX 31981D0881)
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