Article considérant 5

considérant que, conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, les dispositions du paragraphe 1 dudit article peuvent être déclarées inapplicables à tout accord, à toute décision et à toute pratique concertée qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ; et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, ni donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence: 1. considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17, les accords en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85 paragraphe 3 doivent être notifiés à la Commission ; que, aussi longtemps qu'ils ne l'ont pas été, une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3 ne peut être rendue ; que, dans le cas d'espèce, cette notification n'a pas été faite ; qu'il n'est donc pas possible d'examiner si les conditions prévues pour l'application de l'article 85 paragraphe 3 sont remplies par les accords en cause; considérant, de toute façon, qu'au moins une parmi les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 n'est pas remplie ; que, en effet, par ces accords et décisions la presque totalité de la production de verre plat en Italie et environ 60 % de la consommation italienne de verre plat ont pu être soustraites, à cause des effets combinés des prix uniformes et des quotas de vente, au jeu de la concurrence tant entre les producteurs qu'entre les grossistes italiens, la concurrence étant ainsi éliminée pour une partie substantielle des produits en cause, pendant la période de validité des accords;