Article considérant 6

considérant que, en outre, l'accès à ce même pourcentage de la consommation italienne a été rendu plus difficile pour le verre plat en provenance des producteurs et des distributeurs des autres pays membres, en raison de l'interdiction d'acheter à l'étranger, des engagements d'achat des associations vis-à-vis des producteurs italiens et de la remise différentielle en faveur des grossistes et transformateurs membres des associations; 2. considérant qu'il faut encore examiner si les accords en cause peuvent être considérés comme exemptés de l'obligation de notification au titre de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17, qui prévoit que cette obligation ne s'applique pas aux accords et aux pratiques concertées lorsque n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul État membre et qu'ils ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres;