considérant que, dans le cas d'espèce, la seconde condition mentionnée ci-dessus n'est pas remplie, puisque les membres des trois associations sont convenus d'interdire aux distributeurs d'importer du verre plat, sauf autorisation expresse des conseils directeurs des associations, comme contrepartie de l'engagement des producteurs d'octroyer, pour leur part, une remise différentielle aux grossistes qui acceptent un tel engagement; que, par conséquent, ledit article 4 paragraphe 2 n'est pas applicable; C. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 81/881/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/881/CEE
RattachementDécision 81/881/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1981 (CELEX 31981D0881)
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