considérant que, conformément à l'article 15 paragraphe 2 du règlement 17, la Commission peut infliger des amendes aux entreprises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Décision 81/881/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/881/CEE
RattachementDécision 81/881/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1981 (CELEX 31981D0881)
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