considérant que, toutefois, il n'y a pas lieu, dans ce cas, d'imposer des amendes, étant donné que la Commission a constaté que la période de validité des accords et décisions en cause a été relativement brève par rapport à la nature et aux buts des restrictions et que l'application des clauses restrictives de concurrence de ces accords et décisions a toujours été limitée et partielle, même pendant la période de leur existence officielle; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 81/881/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/881/CEE
RattachementDécision 81/881/CEE
Versionacte d'origine du 28/09/1981 (CELEX 31981D0881)
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