81/936/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 juillet 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté du 29 mars 1979 portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre et l'arrêté du 26 juin 1981 modifiant l'arrêté portant réorganisation des anciennes régions d'horticulture sous verre;

considérant que l'arrêté du 29 mars 1979 contient dans son titre 6 paragraphes 3 et 4 des mesures tombant dans le champ d'application de la directive 72/159/CEE;

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;

considérant que les arrêtés des 29 mars 1979 et 26 juin 1981 répondent aux conditions de la directive 72/159/CEE;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: