Le royaume de Belgique ne peut mettre à exécution son projet, communiqué à la Commission par télex du 8 février 1979, d'octroyer le bénéfice des aides prévues par la loi du 17 juillet 1959 «en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'activités nouvelles» en faveur de certains investissements à réaliser dans une entreprise chimique située à Anvers pour la production d'argon.
Décision 81/945/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/945/CEE
RattachementDécision 81/945/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0945)
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