considérant que le gouvernement souligne, par ailleurs, que l'entreprise bénéficiaire doit faire face au financement d'investissements à réaliser ailleurs qu'en Belgique, de sorte que l'aide pour l'implantation à Anvers serait de nature à soulager la charge globale de financement que l'entreprise doit supporter; IV
Décision 81/945/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/945/CEE
RattachementDécision 81/945/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0945)
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