Décision 81/945/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/945/CEE
RattachementDécision 81/945/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0945)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 81/945/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans le cas d'espèce, l'existence d'une telle contrepartie n'apparaît pas dans le chef de l'entreprise bénéficiaire de l'aide;

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