Décision 81/945/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/945/CEE
RattachementDécision 81/945/CEE
Versionacte d'origine du 10/11/1981 (CELEX 31981D0945)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 81/945/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide envisagée par le gouvernement belge prendrait la forme d'une bonification d'intérêt de 4 % pendant six ans sur un crédit correspondant aux deux tiers de l'investissement (154 millions de francs belges) ; que cette mesure équivaut selon les autorités belges à une subvention correspondant à 12 % de l'investissement;

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