Décision 81/949/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/949/CEE
RattachementDécision 81/949/CEE
Versionacte d'origine du 11/11/1981 (CELEX 31981D0949)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 81/949/CEEEUR-Lex →

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/ 79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 25 septembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

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