considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit ensemble et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'ensemble considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 81/949/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/949/CEE
RattachementDécision 81/949/CEE
Versionacte d'origine du 11/11/1981 (CELEX 31981D0949)
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