Le royaume de Belgique ne peut mettre à exécution son projet, communiqué à la Commission en date du 23 février 1981, d'octroyer le bénéfice de certaines des aides prévues par la loi du 17 juillet 1959 «en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles» en faveur de certains investissements à réaliser dans une raffinerie à Anvers.
Décision 81/984/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/11/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/984/CEE
RattachementDécision 81/984/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0984)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.