considérant que les chiffres d'affaires enregistrés par la raffinerie en question ainsi que ses résultats bénéficiaires ne conduisent pas à la conclusion que l'octroi de l'aide est absolument nécessaire pour la réalisation de l'investissement, et que les autorités belges elles-mêmes, dans leurs observations présentées dans le cadre de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, reconnaissent que, même en cas de refus de l'aide sollicitée, l'installation de l'unité de cracking serait réalisée, du moins en partie;
Décision 81/984/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/984/CEE
RattachementDécision 81/984/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1981 (CELEX 31981D0984)
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