considérant que, en ce qui concerne la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CEE en faveur des «aides destinées à faciliter le développement de certaines activités quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun», l'aide considérée ne paraît pas indispensable pour le développement du secteur ou de l'entreprise cependant qu'elle est susceptible d'altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; considérant en effet que, étant donné la rentabilité des investissements concernés, le jeu des forces du marché pourrait à lui seul permettre leur réalisation et, donc, l'adaptation des structures du secteur et de l'entreprise concernée aux nouvelles tendances de la demande; considérant également que la situation financière de l'entreprise ne se distingue pas fondamentalement de celle des autres entreprises communautaires du secteur, lesquelles ne bénéficient pas d'aides spécifiques pour la réalisation des unités de conversion qui leur sont cependant indispensables;
Décision 81/984/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/984/CEE
RattachementDécision 81/984/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1981 (CELEX 31981D0984)
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