Article considérant 21

considérant que, même dans l'hypothèse où, en l'absence d'aides d'État, l'entreprise ne pourrait pas financer intégralement les investissements concernés et serait dès lors amenée à réduire ses capacités de raffinage, ladite aide ne s'en trouverait pas justifiée pour autant ; que, en effet, une aide de nature à contribuer au maintien de ces capacités ne peut, dans le contexte de surcapacité existant au plan communautaire, être considérée comme répondant à l'intérêt commun puisqu'elle est susceptible de reporter sur d'autres États membres, et sans justification, la charge des réductions inévitables; considérant, compte tenu de ce qui précède, que le projet d'aide du gouvernement belge ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: