Décision 81/984/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/984/CEE
RattachementDécision 81/984/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1981 (CELEX 31981D0984)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 81/984/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans le cadre de cette procédure, le gouvernement belge a informé la Commission, le 23 février 1981, de son intention d'appliquer les aides prévues par ladite loi en faveur d'investissements à réaliser dans une raffinerie à Anvers;

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