Décision 81/984/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 81/984/CEE
RattachementDécision 81/984/CEE
Versionacte d'origine du 23/11/1981 (CELEX 31981D0984)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 81/984/CEEEUR-Lex →

considérant que, prenant la forme de bonification d'intérêt et d'avantages fiscaux, l'aide publique ainsi accordée équivaudra à environ 6 % du montant desdits investissements;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31981D0984. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).