Article considérant 9

considérant que la situation du secteur du raffinage demeure préoccupante dans la Communauté ; que la Commission a souligné dans ses communications au Conseil du 17 mars 1977 que ce secteur est confronté au double problème d'un excédent important de ses capacités de raffinage et d'une inadaptation relative de ses structures à l'évolution de celles de la demande; (1) Moniteur belge du 29 août 1959. (2) JO no L 177 du 8.7.1975, p. 13. considérant, à ce dernier égard, que la hausse des prix du pétrole brut et les mesures prises en vue de développer d'autres sources d'énergie ont effectivement eu, et continueront d'avoir, pour effet de diminuer sensiblement la demande de produits raffinés lourds et de rendre concomitamment nécessaire leur conversion en produits raffinés légers dont la demande continue de s'accroître; considérant cependant que les différentiels de prix dont bénéficient ces produits légers (ou les bruts permettant d'obtenir des quantités plus importantes de ces produits) par rapport aux produits raffinés lourds (ou aux bruts lourds) constituent une incitation suffisante et donnent, en principe, aux entreprises les moyens financiers indispensables à la construction de telles unités de conversion ; que, en conséquence, des aides en faveur de leur construction ne peuvent se justifier que dans le cas où la situation financière des entreprises bénéficiaires le rend véritablement nécessaire et où de telles aides ne vont pas à l'encontre de l'objectif de réduction des capacités en permettant indirectement le maintien dans la Communauté de capacités de raffinage excédentaires;