Le refus opposé par la GVL jusqu'au 21 novembre 1980 de conclure des contrats de gestion avec des artistes étrangers n'ayant pas de domicile dans la république fédérale d'Allemagne, ainsi que de gérer d'une autre façon les droits d'auteur dont ces artistes étaient titulaires en Allemagne, a constitué un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne, dans la mesure où ces artistes étaient ressortissants d'un autre État membre ou y avaient leur domicile.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D1030)
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