Article considérant 1

considérant que les faits sont les suivants: LES FAITS La présente décision vise le comportement de la Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (ci-après dénommée «GVL») à l'égard d'artistes interprètes ou exécutants qui n'ont pas la nationalité allemande et qui ne sont pas domiciliés dans la république fédérale d'Allemagne (ci-après dénommée «Allemagne»). I. Organisation de la GVL (1) La GVL, dont le siège se trouve à Hambourg, est une société d'exploitation allemande ayant pour objet de défendre les droits et intérêts que la loi sur les droits d'auteur et les droits dits voisins des droits d'auteur (Gesetz über Urheberrechte und verwandte Schutzrechte), ci-après dénommée «Urheberrechtsgesetz», en abrégé UrhG, reconnaît aux artistes exécutants, aux co-auteurs d'oeuvres cinématographiques, ci-après dénommés «artistes», aux producteurs de supports visuels et supports de son et aux entrepreneurs de spectacles ou qui sont cédés à (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. ces producteurs et entrepreneurs. La GVL est la société d'exploitation allemande dont l'objet est de défendre les «droits des interprètes», c'est-à-dire les droits qui sont liés à la reproduction de l'oeuvre créatrice de l'auteur. L'activité de ces sociétés est régie par la loi sur la gestion des droits d'auteur, et des droits dits voisins des droits d'auteur (Gesetz über die Wahrnehmung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten), ci-après dénommée «Wahrnehmungsgesetz», en abrégé «WahrnG».