(10) Cette convention de Rome n'a toutefois pas encore été ratifiée par tous les États membres. L'Allemagne a ratifié cette convention sous réserve «de pouvoir limiter, pour les supports de son fabriqués par des ressortissants d'un autre État signataire, l'étendue et la durée de la protection des producteurs et artistes à celles que prévoit ledit État pour les supports de son qui ont été réalisés en premier lieu par un ressortissant allemand.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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