(12) Aux termes de l'article 1er de la Wahrnehmungsgesetz, quiconque assure l'exploitation collective de droits d'utilisation, de droits d'autorisation ou de droits à redevance institués par la Urheberrechtsgesetz pour le compte de plusieurs auteurs ou titulaires de droits dits voisins des droits d'auteur, doit avoir été agréé par les pouvoirs publics, qu'il agisse en son nom ou au nom d'un tiers. Cet agrément est un droit, dès lors que certaines conditions essentielles à l'exercice de cette activité sont réunies.
Décision 81/1030/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/1030/CEE
RattachementDécision 81/1030/CEE
Versionacte d'origine du 29/10/1981 (CELEX 31981D1030)
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